Au cours de l’année 2022, les réflexions menées précédemment par la CP-TPME sont venus alimenter les travaux d’autres instances paritaires de la branche BETIC :
Formation professionnelle continue
Dans le cadre d’un groupe de travail dédié, la CPNEFP a repris en 2022 les travaux de la Commission paritaire TPME. Ces éléments se sont finalement traduits par la signature par la CPPNI le 27/10/2022 d’un avenant à l’accord de branche du 31 octobre 2019 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et de l’employabilité. Dans son
préambule, ce texte s’inspire largement des constats réalisés par la CP-TPME (notamment, la réduction significative et répétée du niveau des prises en charge financières des actions de formation des entreprises de moins de 50 salariés en 2021, en dépit de mesures conjoncturelles décidées par les pouvoirs publics).
En conclusion des travaux menés, la CP-TPME a été saisie pour avis en octobre 2022 du projet d’avenant à l’accord du 31 octobre 2019 relatif à la formation professionnelle, au développement des compétences et à l’employabilité3 et a rendu un avis favorable à la présence dans ce texte de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés. En effet, cet avenant acte en particulier le doublement du taux de la contribution conventionnelle de branche des entreprises
de moins de cinquante salariés afin d’améliorer le niveau de prise en charge des actions de formation de cette catégorie d’entreprises, et donc d’y faire progresser sensiblement le taux de départ en formation.
Cet objectif, qui s’appuie également sur la mutualisation de branche, s’inscrit dans la politique de branche définie annuellement.
Dans ce but, et dans le prolongement des avis rendu par la CP-TPME en 2021, l’article 26.2 de l’accord précise que :
- Les priorités d’affectation des fonds conventionnels en termes de salariés, entreprises, dispositifs et compétences sont définies annuellement par la note politique de formation élaborée paritairement dans le cadre de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et la Formation professionnelle (CPNEFP) ;
- La note fixe les grandes orientations et les enjeux en matière de développement des compétences qui permettent de décliner opérationnellement les dispositifs de formation et modalités ou prises en charge propres au secteur et les outils adaptés en privilégiant un principe de mutualisation descendante qui doit relever d’une concertation entre les partenaires sociaux de la branche et s’appuyer sur les besoins en formation exprimés par les entreprises de la branche ;
- Les dispositifs sont conçus pour être le plus facilement mobilisables, en particulier par les entreprises de moins de cinquante (50) salariés.
Dans le même esprit, l’avenant prévoit le principe d’une révision de l’accord de 2019 dès qu’il est constaté que les ressources conventionnelles affectées (ou que les priorités d’affectation citées) n’ont pas permis le développement (en valeur absolue et relative) du volume de salariés formés au sein des entreprises de moins de cinquante salariés.
Activités sociales et culturelles de branche
Dans le prolongement des réflexions menées par la CP-TPME, les partenaires sociaux ont décidé d’inscrire le thème des « activités sociales et culturelles de branche » à l’agenda social 2022. Ainsi, dans un premier temps, la CPPNI a pris connaissance des propositions de la CP-TPME. Dans un second temps, la CPPNI a décidé de constituer un groupe de travail paritaire ad hoc pour étudier la faisabilité des propositions de la CP-TPME.
Ce groupe de travail devrait présenter des conclusions à la CPPNI en 2023 en vue de l’ouverture d’une négociation sur le sujet.
Catégorie (s) : Bilans d'activité — Publié le : 10 juin 2024