Les partenaires sociaux de la branche BETIC (ingénierie, conseil, numérique, évènementiel) ont décidé de constituer en 2020 une commission consacrée aux problématiques des TPE et PME : la CP-TPME.
Par ses travaux et avis, cette commission composée de représentants patronaux (Fédération Cinov) et syndicaux (CFDT, CFTC, CGC, CGT, FO) propose des orientations et services dédiés aux TPE-PME et à leurs salariés.
Ces orientations concernent notamment la politique sociale, emploi-formation et de protection sociale complémentaire de la branche.
Les avis consultatifs visent en particulier les projets d’accords soumis à extension qui doivent contenir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, ou justifier de leur absence.
En outre, la CP-TPME propose un dispositif d’activités sociales et culturelles de branche sur mesure négocié pour les TPE-PME et leurs salariés.
Nos missions
Les missions essentielles de la commission sont :
L’étude – pour avis consultatif – de l’impact sur les petites et moyennes entreprises :
Le suivi des évolutions législatives et réglementaires susceptibles d’impacter les TPE-PME dans le domaine social, de la formation et de la protection sociale complémentaire ;
L’organisation de travaux de réflexion sur les besoins spécifiques des TPE-PME et de leurs salariés, en lien avec les instances d’observation de la branche ;
La production d’avis et propositions qui font l’objet d’une synthèse annuelle présentée aux instances paritaires concernées.
Sa composition
et son Fonctionnement
La CP-TPME est présidée par Mme Muriel SERRET.
Elle se réunit au moins une fois par trimestre pour la réalisation de ses travaux de réflexion et aussi souvent que nécessaire lorsqu’elle est saisie pour rendre un avis consultatif.
Le secrétariat de la commission est assuré par la Fédération Cinov.
Textes de références
Article L. 2261-23-1 du code du travail :
« Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l’accord professionnel doivent, sauf justifications, comporter, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, les stipulations spécifiques mentionnées à l’article L. 2232-10-1 »
Article L. 2232-10-1 du code du travail :
« Un accord de branche peut comporter, le cas échéant sous forme d’accord type indiquant les différents choix laissés à l’employeur, des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés. »
Ces stipulations spécifiques peuvent porter sur l’ensemble des négociations prévues par le présent code.
L’employeur peut appliquer cet accord type au moyen d’un document unilatéral indiquant les choix qu’il a retenus après en avoir informé le comité social et économique, s’il en existe dans l’entreprise, ainsi que les salariés, par tous moyens.